memoire de maître morice remis le 25 mars 2010 aux journalistes

 

PLAN
Préambule
I-
Rappel historique succinct et chronologie de la procédure judiciaire
II-
La conviction inébranlable de la famille Boulin que Monsieur le Ministre Robert BOULIN a été assassiné pour des considérations politiques.
III-
Observations liminaires sur l’absence d’indépendance du Parquet Général de Paris dans une affaire susceptible de mettre en cause différentes personnalités ayant participé au pouvoir exécutif.
IV-
Violation de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés.
V-
L’impérieuse exigence de la recherche de vérité dans une affaire comportant objectivement autant de dysfonctionnements.
VI-
Nature des différents faits nouveaux.
VII-
Conclusion
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PREAMBULE
Il n’apparaît pas nécessaire dans la présente requête de revenir sur les différentes observations qui avaient déjà été formulées par Madame BOULIN-BURGEAT notamment dans le mémoire précédemment déposé par la requérante, le 26 Avril 2007.
Il appartiendra à Monsieur le Procureur Général de s’y référer le cas échéant.
La nouvelle saisine effectuée n’a pas pour objet de polémiquer sur la réponse faite le 16 Octobre 2007 par Monsieur le Procureur Général près la Cour d’Appel de Paris, refusant de saisir la Chambre de l’Instruction de la Cour d’Appel de Paris d’une éventuelle réouverture du dossier.
Il n’est néanmoins pas inutile de rappeler que Monsieur le Procureur Général alors en fonction, Monsieur Laurent LE MESLE fut Conseiller à la Présidence de la République de Monsieur Jacques CHIRAC, puis Directeur de Cabinet du Garde des Sceaux.
Le seul objet de la présente est d’interpeller la conscience du Parquet Général de Paris sur la réalité de faits nouveaux permettant de préciser les circonstances de la mort de Robert BOULIN.
Cette quête de vérité devrait le conduire à solliciter la réouverture de l’information judiciaire pour homicide volontaire d’un des Ministres les plus en vue de la Vème République.
En effet comme l’expliquait très récemment et publiquement lors d’un colloque Monsieur le Président Valéry Giscard d’Estaing, ce dernier avait très sérieusement envisagé de nommer Robert BOULIN Premier Ministre pour succéder à Raymond Barre.
I-
Bref rappel historique et chronologie de la procédure judiciaire
Le 30 octobre 1979, il est annoncé que le corps de Robert BOULIN a été retrouvé dans cinquante centimètres d’eau, à l’Etang Rompu dans les Yvelines, et qu’il s’est suicidé en absorbant des barbituriques.
Le 7 juin 1983, la famille de Robert BOULIN porte plainte contre X pour homicide volontaire.
Une instruction est alors ouverte au Tribunal de Grande Instance de Versailles.
Face aux nombreuses irrégularités et anomalies de l’enquête, le Tribunal de Grande Instance de Versailles est dessaisi au profit du Tribunal de Grande Instance de Paris, en application de l’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 8 février 1984.
Monsieur Yves CORNELOUP, magistrat instructeur, est alors en charge de l’information.
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Alors que les prélèvements effectués sur le corps de Robert BOULIN ont été pour certains dérobés à l’Institut médico-légal de Paris et pour d’autres ont disparu du cimetière de Thiais où ils auraient été prétendument ensevelis, la famille BOULIN porte plainte pour destruction de preuves en 1988.
Bien que cette plainte fit l’objet d’une ordonnance de non-lieu, le 4 juillet 1995, l’ensemble des graves dysfonctionnements dénoncés fut totalement établi.
Le 20 septembre 1991, Madame Laurence VICHNIEVSKY rendit une ordonnance de non-lieu dans l’information ouverte pour homicide volontaire, confirmée par un arrêt de la Chambre d’Accusation de la Cour d’Appel de Paris en date du 24 mars 1992.
Le 15 décembre 1992, le pourvoi formé par la famille fut déclaré irrecevable par la Chambre criminelle de la Cour de cassation.
Après la diffusion d’un reportage le 15 janvier 2002, dans le magazine « 90 Minutes » de Canal Plus, de nouvelles auditions sont réalisées, sans réouverture de l’information judiciaire.
Le 26 avril 2007, Madame Fabienne BOULIN-BURGEAT demande au Procureur général de la Cour d’appel de Paris de requérir la réouverture de l’information judiciaire en application de l’article 189 du Code de Procédure Pénale.
Le 16 octobre 2007, le Procureur général de la Cour d’appel de Paris, Monsieur Laurent LE MESLE, rejette la demande de réouverture du dossier .
II-
La conviction inébranlable de la famille Boulin que Monsieur le Ministre Robert BOULIN a été assassiné pour des considérations politiques
L’épouse de Robert BOULIN, ainsi que ses enfants, Fabienne BOULIN-BURGEAT et Bertrand BOULIN n’auront de cesse de dénoncer l’élimination de leur mari et père.
Madame Colette BOULIN et son fils Monsieur Bertrand BOULIN sont aujourd’hui décédés et Madame Fabienne BOULIN-BURGEAT est déterminée à poursuivre ce combat judiciaire pour faire reconnaître que son père ne s’est pas donné la mort mais qu’il a été assassiné.
Dans cette lutte qui s’apparente clairement depuis plus de 30 ans à celle du pot de terre contre le pot de fer, des observateurs ont également relayé leur certitude de l’assassinat de Robert BOULIN, tout particulièrement Monsieur Benoît COLLOMBAT, grand reporter à France Inter, dans un ouvrage remarquable intitulé « Un homme à abattre : Contre-enquête sur la mort de Robert BOULIN ».
On est d’ailleurs en droit de s’interroger, au vu de la qualité du travail réalisé et de la réponse apportée par le Parquet Général de Paris en octobre 2007, sur la forte probabilité que celui-ci n’ait nullement pris le temps de lire cet ouvrage.
C’est la raison pour laquelle Madame BOULIN-BURGEAT joindra de nouveau à la présente requête le livre précité.
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Dans l’ordonnance de non-lieu rendue de façon expéditive le 20 Septembre 1991, la Juge d’Instruction Laurence Vichnievsky, opérant un copier-coller des réquisitions du Parquet, réfutait la thèse de l’assassinat de Robert BOULIN en apportant néanmoins une réserve de taille, en ces termes (ordonnance de non-lieu page 22): « Sauf à retenir comme certaine l’existence d’une vaste conspiration »
C’est très précisément cette conspiration, voire ce complot politico-judiciaire qu’a dénoncé la famille Boulin, et qu’entend rappeler la requérante avec force.
Cette conviction inébranlable de l’assassinat de son père est en outre très largement partagée par des témoins dont certains d’entre eux seront évoqués ultérieurement au titre des faits nouveaux.
III-
Observations liminaires sur l’absence d’indépendance du Parquet Général de Paris dans une affaire susceptible de mettre en cause différentes personnalités ayant participé au pouvoir exécutif.
Ainsi qu’il a été rappelé, Madame Fabienne BOULIN-BURGEAT considère qu’elle doit faire face à un véritable complot politico-judiciaire destiné à empêcher que ne soit poursuivis les instigateurs et les auteurs de l’assassinat de Robert BOULIN.
Si les allégations de la famille BOULIN correspondent à la réalité, on ne peut que souhaiter que l’appréciation du bien-fondé de cette requête soit exclusivement examinée par une autorité judiciaire indépendante et impartiale.
Or tel n’est pas le cas.
Il suffira, s’il en était encore besoin, de rappeler à Monsieur le Procureur Général de la Cour d’Appel de Paris la position de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, exprimée notamment dans un arrêt MEDVEDYEV et autres contre France (10 Juillet 2008-Requête no 3394/03):
« Force est cependant de constater que le procureur de la République n’est pas une « autorité judiciaire » au sens que la jurisprudence de la Cour donne à cette notion : comme le soulignent les requérants, il lui manque en particulier l’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié »
Dans ces conditions, dans une affaire aussi polémique et susceptible de mettre en cause un certain nombre de hautes personnalités françaises, appelées à l’époque de la mort de Robert BOULIN sous le vocable de « barons du gaullisme », une approche sereine et impartiale de la Justice voudrait que le Procureur Général de Paris s’en remette, en la saisissant, à l’appréciation indépendante de la Chambre de l’Instruction de la Cour d’Appel de Paris.
Ce choix n’a malheureusement pas été celui adopté par Monsieur le Procureur Général LE MESLE en 2007.
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Il est vrai que celui-ci avait exposé clairement dans un opuscule dont il était l’auteur, intitulé « Le Procureur de la République » dans la Collection Que Sais-Je, aux éditions PUF, sa conception servile de la fonction de Chef du Parquet.
On ne pouvait donc attendre une autre issue qu’un refus de la réouverture de l’information judiciaire en 2007.
IV-
Violation de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés.
Ainsi qu’il a été souligné, non seulement Madame Fabienne BOULIN-BURGEAT est en droit de mettre en évidence l’absence d’autorité judiciaire indépendante et impartiale pour statuer sur sa demande, mais au surplus, la décision prise par cette autorité, dans l’hypothèse d’un refus, est insusceptible de recours en droit interne.
Il s’agit donc d’une double violation de l’article 6 de la CEDH ainsi que des droits fondamentaux et la requérante précise d’ores et déjà qu’elle se réserve la faculté de saisir la Cour Européenne des Droits de l’Homme en cas de nouvel échec de réouverture de l’information judiciaire.
V-
L’impérieuse exigence de la recherche de vérité dans une affaire comportant objectivement autant de dysfonctionnements
Il est acquis que le déroulement de l’information judiciaire pour homicide volontaire de Robert BOULIN a été gravement obéré par de nombreux dysfonctionnements préjudiciables à la recherche de la vérité.
A cet égard, la disparition d’un certain nombre de prélèvements faits sur le corps de Robert BOULIN est édifiante.
En 1980, les échantillons de sang de Robert BOULIN sont volés à la Préfecture de Police de Paris.
Suite à cet incident, le reste des prélèvements est conservé dans un réfrigérateur cadenassé de l’Institut Médico-Légal de Paris.
Cette précaution ne suffira pas.
En 1987, une série de prélèvements de poumons effectuée et conservée à l’issue de la première autopsie disparaît également, après effraction sur le réfrigérateur spécialement sécurisé pour conserver ces prélèvements.
Une autre série de prélèvements anatomo-pathologiques prétendument enfouis au cimetière de Thiais au printemps 1983 en l’absence de toute autorisation ou réquisition conforme, n’ont jamais été retrouvées lors des recherches effectuées en 1987.
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Pour autant, il est patent, ainsi que le souligne la Chambre d’Accusation de la Cour d’Appel de Paris dans son arrêt du 24 Mars 1992, que les magistrats instructeurs se sont efforcés, sans succès, de retrouver les différents prélèvements en vue de réaliser des examens complémentaires anatomo-pathologiques et toxicologiques.
Cela démontre l’importance des éléments matériels et des constatations scientifiques pour élucider une affaire criminelle comme celle-ci.
A tort ou à raison, la famille BOULIN a interprété la disparition de ces éléments fondamentaux comme concourant à la conspiration orchestrée pour empêcher de connaître cette vérité.
Autant dire que tout examen nouveau qui, au vu de l’évolution de la science, pourrait permettre de concourir à la manifestation de la vérité doit être examiné avec la plus grande attention.
VI-
Analyse des différents éléments nouveaux de nature à donner aux faits de nouveaux développements utiles à la manifestation de la vérité au sens de l’article 189 du Code de Procédure Pénale
Ces éléments sont de plusieurs ordres.
Il s’agit :
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d’expertises scientifiques réalisables du fait de l’évolution de la science,
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de témoignages nouveaux confortant ou contredisant ceux déjà entendus
-
de documents,
Tous permettant une nouvelle orientation de l’information judiciaire.
1- Les expertises scientifiques
Dans l’analyse faite par les magistrats de la Chambre d’Accusation, il est accordé une importance capitale aux différentes lettres adressées à des personnalités, lettres qui auraient été écrites par Robert BOULIN et timbrées par ses soins. (cf page 29 de l’arrêt de la Chambre d’Accusation en date du 24 Mars 1992).
Ces lettres ont été retrouvées pour partie dans la corbeille à papier du bureau de son domicile, et toujours selon l’arrêt de la Cour d’Appel, le reste des lettres aurait été timbré et posté par Robert BOULIN le 29 Octobre 1979 à la Poste de Montfort L’Amaury, avant 17h30.
La famille BOULIN a toujours contesté cette version assénée alors même que certains témoignages sont susceptibles de la fragiliser puisque certains plis auraient été, d’après Monsieur Denis LE MOAL, employé de La Poste de Montfort L’Amaury (PV n°2002/000184/6) plus volumineux qu’une simple feuille, et donc d’un poids nettement supérieur à celui d’une simple lettre.
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D’ailleurs ces plis volumineux n’ont jamais été retrouvés.
Il apparaît en tout état de cause qu’il existe en l’état de la procédure des enveloppes timbrées et des lettres placées sous scellés (PV de Scellé n°593/41 en date du 12 Novembre 1979) :
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Scellé ouvert n°8 : huit enveloppes timbrées adressées à différentes personnalités et autres correspondants.
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Scellé ouvert n°15 : une lettre et son enveloppe adressée par Monsieur BOULIN à Monsieur le Commissaire de Neuilly.
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Scellé ouvert n°16 : une enveloppe et une lettre adressée par Monsieur BOULIN à l’Agence France Presse à Paris.
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Dix-septième scellé numéro unique : photocopies d’une lettre et de son enveloppe adressée à Monsieur RIBET, Chef d’Agence au Journal Sud-Ouest.
Tout récemment, Monsieur RIBET, ancien journaliste au Journal Sud Ouest et aujourd’hui Directeur Général du Magazine Objectif Aquitaine, a fait des déclarations télévisées diffusées le Dimanche 21 Mars 2010 sur France 2, dans un reportage intitulé « Au nom du père » de Marie-Pierre FARKAS, au cours desquelles il s’est étonné que dans le cadre de l’information judiciaire, on ne lui ait jamais réclamé les originaux de cette enveloppe et de cette lettre qui sont toujours en sa possession.
Or le postulat de la Chambre d’Accusation est clair : Monsieur Robert BOULIN est le seul signataire à l’origine de l’envoi de ces lettres qu’il a lui-même timbrées et pour celles qui ont été postées, déposées à Montfort L’Amaury.
Dans une affaire célèbre dite « du petit Grégory », le Procureur Général près la Cour d’Appel de Dijon a requis la réouverture de l’instruction compte tenu « des progrès de la science, notamment dans le domaine de la génétique ».
Ainsi, le Procureur Général de Dijon, Monsieur Jean-Marie BENEY s’exprimait en octobre 2008 en ces termes:
« Nous avons repris nos réquisitions du 9 Juillet en disant que les progrès de la science permettaient d’envisager la recherche d’ADN sur un certain nombre de scellés et que ces recherches nouvelles pouvaient constituer un élément nouveau permettant la réouverture de l’instruction. »
La Chambre de l’Instruction de la Cour d’Appel de Dijon ordonnait la réouverture de l’information judiciaire le 3 décembre 2008.
Il apparaît essentiel de pouvoir faire vérifier par des experts assermentés, selon les procédés scientifiques aujourd’hui éprouvés, l’existence de traces ADN, notamment à partir des timbres qui ont été, selon la Chambre d’Accusation, collés par Robert BOULIN afin de vérifier si le Ministre est à bien l’origine de ces envois.
On ne voit pas quel élément sérieux pourrait s’opposer à une telle recherche de la vérité, qui ne peut conduire qu’à des constatations objectives de première importance.
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De surcroît, Monsieur Alain MORLOT, kinésithérapeute et ami proche de Robert BOULIN a rappelé à Madame Fabienne BOULIN- BURGEAT qu’il était en possession d’une mèche de cheveux qu’il avait prélevée sur Robert BOULIN comme souvenir au moment où sa dépouille a été déposée à son domicile de Neuilly.
Ses cheveux ont été conservés dans une enveloppe dans des conditions satisfaisantes permettant aujourd’hui leur exploitation par des experts.
Les expertises pouvant être mises en oeuvre à partir de ces cheveux sont également susceptibles de fournir des informations précieuses sur de multiples points, d’une part afin de comparer les ADN retrouvés sur les enveloppes et les timbres, mais également d’autre part, pour pallier l’impossibilité dans laquelle les magistrats se sont trouvés d’ordonner de nouvelles expertises du fait de la disparition des prélèvements tels sus-évoqués.
On ne voit pas là encore ce qui pourrait sérieusement s’opposer à de pareilles investigations, étant souligné que ces éléments sont incontestablement nouveaux et que ces recherches nouvelles peuvent constituer des éléments nouveaux permettant la réouverture de l’instruction à l’instar de la jurisprudence « Grégory » du 3 décembre 2008.
2- Les nouveaux témoins
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Monsieur le Ministre Jean CHARBONNEL
Au titre des nouveaux témoignages, pour certains d’entre eux totalement inédits, le premier d’entre eux est celui de Monsieur Jean CHARBONNEL, ancien Ministre et grande figure du gaullisme. Secrétaire d’Etat aux Affaires Etrangères chargé de la Coopération du Général De Gaulle ( 1966-1967), Ministre du Développement Industriel et Scientifique sous la Présidence de Georges Pompidou (1972-1974).
Monsieur Jean CHARBONNEL révèle que fin 1979 Alexandre SANGUINETTI, ex-secrétaire Général de l’UDR, co-fondateur du SAC, Chargé de la lutte anti-OAS au Cabinet de Roger FREY pendant la Guerre d’Algérie lui affirme que la mort de Monsieur Robert BOULIN est « un assassinat », Alexandre SANGUINETTI lui cite alors « deux noms de personnalités politiques toujours vivantes » qui pouvaient d’après lui être impliquées dans cette affaire et le nom d’une « organisation » pour qui « Robert BOULIN constituait une menace, une gêne, une inquiétude ».
Ce témoignage est d’autant plus important qu’il vient conforter celui de la fille de Monsieur SANGUINETTI, Laetitia SANGUINETTI, qui a été l’attachée parlementaire de son père décédé le 9 Octobre 1980.
Il est donc indispensable d’entendre Monsieur Jean CHARBONNEL et celui-ci est à la disposition de la Justice afin d’apporter son témoignage.
Dans cette perspective, il serait également utile d’entendre Madame Laetitia SANGUINETTI.
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Monsieur Jean-Pierre COURTEL
Le témoignage nouveau de Monsieur Jean-Pierre COURTEL qui était en octobre 1979 inspecteur de police au SRPJ de Versailles apporte aujourd’hui des précisions sur les circonstances dans lesquelles le corps de Robert BOULIN a été découvert, et sur ce qui apparaissait sur son visage :
« Ce ne sont pas des excoriations, ce sont des blessures.
En aucun cas la sortie du corps ne peut avoir provoqué les blessures sur le visage de Robert BOULIN ».
Il précise que lors de la sortie de son corps, « il n’y avait pas d’obstacles, surtout pas de rochers ».
Or la Chambre d’Accusation, dans son arrêt du 24 Mars 1992, s’appuie sur le témoignage de Monsieur COURTEL à l’époque pour expliquer la présence des excoriations sur le visage de Robert BOULIN par la sortie de son corps de l’eau.
De telle sorte qu’il paraît utile à la manifestation de la vérité d’entendre à nouveau Monsieur COURTEL.
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Monsieur Dominique DORANGE
Madame Fabienne BOULIN a reçu le 2 Novembre 2009 le témoignage de Monsieur Dominique DORANGE , Commandant en retraite des Sapeurs Pompiers :
« En 1979, j’étais lieutenant de sapeurs pompiers professionnels à l’inspection Départementale des Services d’Incendie et de Secours des Yvelines, Directeur du Centre d’Instruction de Versailles. photographe et vidéaste amateur j’étais le « reporter » du service et me rendais sur bon nombre d’intervention au titre de photographe pour alimenter la photothèque du service afin de permettre de préparer des soutiens pédagogiques au cours destinés aux sapeurs pompiers des Yvelines.
J’étais donc averti par les stationnaires du Centre de Secours Principal de Versailles de toutes les interventions pouvant revêtir un intérêt particulier.
Pendant la période concernée, il y avait un stage de formation de base de sapeurs-pompiers professionnels, j’ai été averti d’une intervention de plongée a Saint Léger en Yvelines a l’étang du Rompu, dans le Secteur de Rambouillet. Il été tôt avant 7H00 puisque à partir de cette heure là, pendant la période de stage la séance de sport débutait.
Je suis donc parti avec mon véhicule de service, habitant la caserne de Versailles (4, Avenue de Paris), au carrefour de la rue de l’indépendance Américaine, de la rue de l’orangerie et de la route de Saint Cyr (la RN 10), j’ai croisé un motard de la gendarmerie avec le Pistolet Mitrailleur en bandoulière, surpris, et comme il était a l’arrêt 0 ce croisement, je lui ai demandé la raison de ce déploiement de force, sa réponse a été  » nous allons en forêt de Rambouillet on va choper Mesrine », je l’ai remercié et faisant l’amalgame avec l’intervention des plongeurs sapeurs pompiers,
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j’ai préféré faire demi-tour; en effet, ne sachant pas si il y avait un lien, les directives, sont de n’engager sur certaines interventions le strict minimum de personnel.
J’avais malgré tout sous mes ordres, à l’époque un Adjudant-chef, chef de plongée et en partie responsable de ce type d’intervention dans le département des Yvelines, je savais qu’il était sur les lieux.
Il a fait son retour entre 8h00 et 9h00 puisque nous étions en plein petit déjeuner, il a fait quelques commentaires, puis j’ai reçu un appel téléphonique du Colonel RICARD Inspecteur Départemental des Services d’Incendie et de Secours des Yvelines, qui me demandait d’envoyer en Préfecture cet adjudant-chef. La réunion c’est finie après 12h00 puisque l’adjudant-chef est revenu pendant le déjeuner, lui demandant ce qui avait été dit il a répondu qu’il ne pouvait rien dire, que tous les pompiers sur place avaient eu la consigne de ne rien dire et de répondre toujours dans l’affirmative aux interrogations policières.
Quelques jours plus tard il a été convoqué à la police, et là il a semblait être choqué de par les affirmations policières relatives aux ecchymoses que la victime avait sur le nez, révélant que ce sont les plongeurs qui l’avaient cognée sur le bord de la rive en le sortant de l’eau. Il n’a pas été d’accord, puisqu’il m’a affirmé que les plongeurs avez sorti le corps la face vers le ciel.
Voila pour ce qui me concerne, je n’ai rien vu ni entendu de plus, mais à partir de là la thèse du suicide n’était plus crédible, d’autant plus qu’en faisant le rapprochement avec les dires du gendarme l’affaire Mesrine m’a laissé encore plus perplexe ».
Ce pompier n’a jamais été entendu dans la procédure et il fournit des informations nouvelles sur les allégations policières quant aux ecchymoses, ce qui avait choqué ses collègues.
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Monsieur Pierre ALLIA
Le témoignage nouveau de Monsieur Pierre ALLIA, ancien policier à la Préfecture de Police de Paris de 1979 à 1989 est déterminant.
Ce témoin totalement inédit affirme que son oncle, Fouad ALLIA, surnommé à l’époque « Michel le Libanais », travaillait dans les années 1970 comme indicateur pour les services de police, chargés notamment d’infiltrer le milieu des truands et de la drogue.
Il a expliqué à Benoît COLLOMBAT, dont le témoignage a été diffusé sur France Inter fin 2009 :
« Mon oncle, indic pour la police, a assisté à l’assassinat de Robert BOULIN. »
Selon lui, c’est lors de l’une de ses missions d’infiltration que son oncle aurait été le témoin de la mort de Robert BOULIN.
Un an plus tard, en novembre 1980, « Michel le Libanais » meurt dans une fusillade avenue de Trudaine à Paris.
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Son neveu explique aujourd’hui que son oncle craignait pour sa vie, notamment à cause de ce qu’il savait du dossier BOULIN.
Monsieur ALLIA a écrit au Ministre de la Justice afin de pouvoir apporter son témoignage dans l’affaire BOULIN.
Par courrier récent du 22 Février 2010 (dont copie est annexée à la présente requête), le Chef de Cabinet du Garde des Sceaux, Madame Ludivine OLIVE, lui faisait savoir qu’il n’était pas possible de tenir compte de son témoignage du fait du refus du Procureur Général de Paris, le 16 Octobre 2007, de rouvrir l’information judiciaire…
Ce témoignage totalement inédit doit être pris en considération comme susceptible de constituer un fait nouveau.
Les éléments apportés par Monsieur ALLIA sont d’autant plus intéressants lorsqu’ils sont mis en perspective avec le témoignage également inédit de Monsieur Lucien-Aimé BLANC, ancien Commissaire Adjoint à la Brigade Mondaine, puis à la BRI, avant de devenir le patron de l’OCRB (Office Central de Répression du Banditisme).
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Monsieur Lucien-Aimé BLANC
Lucien-Aimé BLANC confirme le rôle d’indic joué par « Michel le libanais », soit Monsieur Fouad ALLIA.
Lucien-Aimé BLANC précise même que la mort de cet indic a « certainement été instrumentalisée soit par un service de police, soit par un service de barbouzes. Il gênait beaucoup de monde. (…) Cela ne m’étonnerait pas qu’il soit intervenu dans l’affaire Boulin ».
A plusieurs reprises, notamment dans le mémoire déposé en avril 2007, la famille BOULIN dénonçait le comportement totalement anormal du Procureur Général de la Cour d’Appel de Versailles, Monsieur Bruno CHALRET.
Or, Monsieur Lucien-Aimé BLANC est particulièrement clair sur la personnalité de Monsieur CHALRET : « le Procureur Général était une barbouze judiciaire des réseaux Foccart. »
Il est en réalité avéré que Monsieur le Procureur CHALRET instrumentalisait des voyous afin de les mettre au service du SAC.
Le témoignage de Monsieur BLANC est incontestablement nouveau et ce dernier devra être entendu dans le cadre de la réouverture de l’information judiciaire.
Il est joint à la présente requête, au titre d’élément nouveau, l’enquête complète qui a été effectuée par Benoît COLLOMBAT et diffusée en octobre 2009 sur le site internet de France Inter.
On retrouve bien évidemment l’ensemble des témoignages évoqués précédemment, mais aussi le témoignage déterminant et inédit de Monsieur Bernard RUMEGOUX s’exprimant pour la première fois à visage découvert.
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Monsieur Bernard RUMEGOUX
Cet homme, habitué des salles d’autopsie, a travaillé de 1979 à 1995 à l’Institut Médico-Légal de Bordeaux, il a donc participé, aux côtés des médecins, à la seconde autopsie de Robert BOULIN, réalisée le 13 Novembre 1983.
Ce jour-là, Bernard RUMEGOUX explique au journaliste de France Inter qu’il a remarqué « un hématome derrière le crâne » correspondant à « un coup » ainsi qu’une « coupure au poignet » qu’il identifie comme « des liens très serrés ». « Pour moi, (dit-il), [Robert BOULIN] a été assommé ».
Ce témoignage doit être pris en considération comme un élément nouveau confortant la version de l’assassinat.
3- Les documents
Le 28 Octobre 2008, Monsieur Benoît COLLOMBAT saisissait les autorités américaines (CIA) en vertu du « Freedom Of Information Act » (FOIA) afin de pouvoir consulter auprès de celles-ci d’éventuels documents relatifs à la mort de Robert BOULIN en octobre 1979.
En effet, un proche de la famille, Monsieur Gilles BITBOL, résidant aux Etats Unis et en relation avec l’administration américaine avait eu connaissance de menaces d’assassinat pesant sur Robert BOULIN peu de temps avant la mort de celui-ci.
Or le journaliste de France Inter a reçu le 27 Août 2009 une réponse de Delores M.NELSON dont la qualité est « Information and Privacy Coordinator » l’informant que la CIA concluait que le dossier concernant la mort de Robert BOULIN était actuellement classifié et ne pouvait donc être consulté car susceptible de mettre en cause « la défense nationale » et « les affaires étrangères ».
Il est pour le moins curieux, plus de trente ans après la mort de Robert BOULIN, que si celui-ci s’était suicidé, il existe une telle motivation au refus de la déclassification desdits documents.
Quoiqu’il en soit, ces informations sont totalement nouvelles et inédites, et s’il existe un dossier classifié aux Etats-Unis, a fortiori l’existence de notes classifiées en France est évidente.
Il appartiendra donc à la Chambre de l’Instruction, saisie dans le cadre de la réouverture de l’information judiciaire, d’obtenir du Premier Ministre, des Ministres de la Défense et de l’Intérieur que la Commission Consultative du Secret de la Défense Nationale (CCSDN) statue, conformément aux articles L.2312-1 à 8 du Code de la Défense, sur la déclassification de l’ensemble des documents :
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en relation avec la mort de Monsieur Robert BOULIN ;
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en relation avec Monsieur CHALRET, Procureur Général de la Cour d’Appel de Versailles ;
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en relation avec les notes existantes sur le Service d’Action Civique, aujourd’hui dissout.
Il serait également utile afin de lever toute ambiguïté sur les personnes présentes et leurs allées et venues dans les Ministères dans la nuit du 29 au 30 Octobre 1979, d’obtenir tant pour Matignon, que Place Beauveau, Place Vendôme ainsi que rue de Grenelle au Ministère du Travail, copie des cahiers des permanences et des cahiers des présences, l’ensemble de ces documents étant accessible aux Archives Nationales depuis 2009.
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VII-
Conclusion
Au vu de l’ensemble des éléments évoqués dans le cadre de cette requête, il est incontestable que ceux-ci doivent permettre à Monsieur le Procureur Général près la Cour d’Appel de Paris de saisir la Chambre de l’Instruction de la Cour d’Appel de Paris, en application des articles 189 et 190 du Code de Procédure Pénale aux fins de solliciter la réouverture de l’information sur charges nouvelles.
Madame Fabienne BOULIN-BURGEAT a souhaité saisir le nouveau Procureur Général de Paris dès son installation le 23 Mars 2010, en espérant que ce dernier aura un regard plus objectif que son prédécesseur face à l’exigence de vérité qu’imposent les circonstances de la mort de Monsieur le Ministre Robert BOULIN.
Fait à Paris, le 23 Mars 2010
Maître Olivier MORICE Madame Fabienne BOULIN-BURGEAT

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